385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M.

L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 2325-40 du code du travail ; 2°/ que la sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués

[A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner additionnellement M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

, que sur la compensation, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que, par l'effet du jugement non critiqué du 16 janvier 1984, la créance de la société

X... au moment de la signature de sa demande d'abonnement ; que l'article 16 du règlement du service, reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 64 du cahier des charges type, dispose que

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

1, 3, 16, 18, 20 de la loi du 19 juillet 1976, 35 du décret du 21 septembre 1977, 111-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base

L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.

imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de ce code, les membres des sociétés

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.