R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 25.

, par refus d'application les articles L. 626-32, L. 626-34-1 et L. 661-1 6° du code de commerce, ensemble et par fausse application de l'article 121 du code de procédure civile ».

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

34-2 du code des postes et communications électroniques

été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric J..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre J... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

obtenu du juge des référés, saisi sur requête, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice chargé de recueillir tous renseignements sur

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prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article L 1331-1 du Code du travail.

du bail en application des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce. 3.