En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] et le GFA [B] concluent pour leur part, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22 du code de commerce applicables aux faits d'espèce, à ce que le premier était le dirigeant

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

  189 § 2 et 266 du code pénal.

Il ressort de l'article L. 3121-2 du code du travail que les temps nécessaires à la restauration ou aux pauses ne sont considérés comme du temps de travail effectif que lorsque les critères de l'article

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES HG Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2015 R.G.

455 du code de procédure civile, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 542 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, DECLARER les époux [E] recevables

Il résulte encore des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et des articles précités du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se

L’article   311 (anciennement l’article 327) de ce code est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.