Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA en tous les dépens de l'instance.

Par un courrier du 5 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme de 7 000 euros.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 7 000 euros.

d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé ; qu'il incombe à la CNITAAT de vérifier que le rapport communiqué comporte les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;

A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les

Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.