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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
31 mai 2012
1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206278_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3845
29 avril 2022
29 avril 2022
délivrée le : à : Mme [P] [C] épouse [K] [40] SA [34] [45] [36] [Y] SA [33] [43] SA [39] [44] [29] [27] SA [33] SYNERGIE [34] EFFICO [43] NEUILLY CONTENTIEUX [29] RÉPUBLIQUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01296
7 juin 2011
7 juin 2011
L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu l'article 1er de l'ordonnance n°2302645 du 21 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631ad91539cffb4f13674453
8 septembre 2022
8 septembre 2022
500 euros à titre de réparation du préjudice moral, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens outre les frais éventuels d'exécution.
Source officielleciv2
61372430cd580146774135f4
15 juin 2004
15 juin 2004
L.136-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocation familiales des employeurs et travailleurs indépendants
Source officielle7ème chambre
DTA_2204976_20240227
27 février 2024
27 février 2024
avenue de Fontainebleau ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301066_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
Source officiellecr
6137256dcd5801467741d9f8
14 décembre 1995
14 décembre 1995
460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307448_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre C
616333cef74a27a178b8433a
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185b7
18 octobre 2006
18 octobre 2006
confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2004 en ce qu'il a prononcé la liquidation de l'astreinte et de l'avoir liquidée à la somme de 10 000 euros, alors, selon le moyen : 1
Source officielle8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
14 avril 2011
[S] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation.
Source officiellechambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 1 er septembre 2023, CABINET JMB SAS a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de ALLIANZ IARD ; elle en a chiffré le montant à 33 144, 37 €.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Geoffrey Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01312
13 juin 2017
13 juin 2017
1382 du code civil, 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b726
28 mai 1979
28 mai 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100337
28 mars 2018
28 mars 2018
276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code
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