En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

UNE REDUCTION DES COTISATIONS LITIGIEUSES, SUR L'ILLEGALITE DONT SERAIENT ENTACHEES LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 324 C II DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS CONSIDERANT QU'IL

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

324 R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN "COEFFICIENT" DE SITUATION PARTICULIERE DE 0 CORRESPOND A UN IMMEUBLE PLACE DANS UNE "SITUATION ORDINAIRE, N'OFFRANT NI AVANTAGES, NI INCONVENIENTS

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts.

1980 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin (Aisne) ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

En quatrième lieu, aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la

, NE RETIENNE COMME BASE NOUVELLE D'IMPOSITION QUE LE LOCAL CONSTITUE PAR LA COURETTE DESORMAIS INCORPOREE AUX LOCAUX PREEXISTANTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie au

324 AB et 324 AC de l’annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

bâties est déterminée à partir du prix de revient ; que l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise " qu'il s'entend

324 Q de l'annexe III du code général des impôts.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Les dispositions de l'article 321 E de l’annexe III au code général des impôts prévoient notamment que les changements de consistance des propriétés bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés