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3 756 résultats pour « Article 325-40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2018152_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a4098ed4b8b7546a92

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2014554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, à l'encontre de M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306081_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2402466_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844d9

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844e5

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb617cece1704f5747570

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la forclusion invoquée : La société invoque une 'forclusion' en visant l'article L. 1471-1 du code du travail, en rappelant que le transfert du contrat de travail est intervenu le 3 décembre 2012

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0b0

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0b1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101502_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100476_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

prévue à l'article 1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 567 du même code dispose que 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel'.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ace4cdc6046d4737e36e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68e892f8f271a402af33b799

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dit que les créances seront garanties par l'Unedic-AGS CGEA Ile-de-France ouest dans la limite fixée par les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et D.3253-5 du code du travail, .

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'administration fiscale a, ce faisant, suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

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