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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0320DEC002769695
20 mars 2001
20 mars 2001
322 § 5 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officiellecr
édure suiviec/Eric Y
6079a8649ba5988459c4d15d
18 septembre 1996
18 septembre 1996
16 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'interdiction faite par l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure
Source officielleJuge des référés
DTA_2503014_20250801
1 août 2025
1 août 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
L324-11-1 du code du travail ; 2/ ALORS plus subsidiairement QUE la dissimulation d'emploi salarié constituée, selon l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail, par la remise à un salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10161
6 février 2019
6 février 2019
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258c
23 juin 2015
23 juin 2015
X... au passif de la société Y... dire que cette créance ne sera garantie que dans les limites et plafonds prévus par les articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750ca6527a11effc4b7cd
9 avril 2025
9 avril 2025
des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article. l'article D. 3253-5 du Code du travail),
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 3245-1 du code du travail, la demande en paiement de salaires antérieurs au 19 avril 2014 est prescrite.
Source officiellecr
61372696cd58014677426c91
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10513
2 juin 2021
2 juin 2021
à l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb0
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127
20 novembre 2018
20 novembre 2018
, et se borne à une affirmation non étayée ; que, comme le rappelle exactement Mme A..., veuve Z..., en application de l'article L. 131-1 du code des assurances en matière d'assurance de personnes les
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[B] selon les dispositions de articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253
Source officiellePage 12 sur 189