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9 183 résultats pour « Article 323-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

627b55c576c5d9057df80133

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail

Source officielle

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CA

Jurid. Premier Président

69eafc80cdc6046d475725fd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Ils font valoir que les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile sont inapplicables car ils se réfèrent à des dispositions légales abrogées par une ordonnance du 28 octobre 2010 et qu'ils

Source officielle
CA

Expropriation

678750b7892c83ef59be5a2f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation ne sont pas réunies.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05222

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

par la loi ou le règlement, délit prévu et réprimé par l'article 322-5, alinéa 1er, du code pénal ; que le principe de légalité des délits et des peines auquel fait référence l'avocat de la

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741604d

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301922_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903408_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a391cdc6046d47fb0c97

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00176

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

L. 321-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cc2

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

aux particuliers qui lui imposait de regrouper au siège social, ce service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697aa386cdc6046d4709aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a63

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D.3253-5 du même code.

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans les poursuites exercées, d'une partc/Bernard X

6079a8699ba5988459c4d2a7

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405673_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f93361de0ebe408daa83f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[P] et Mme [Z] épouse [P] sont propriétaires des lots n°321, 322 et 501 au sein de l’immeuble du [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

Source officielle