Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1729 du code général des impôts.

être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification

[C], éleveur, a assigné la société Kermène, avec laquelle il était lié par un contrat d'intégration pour l'élevage de veaux conclu en application de l'article L. 326-1 du code rural, aux fins d'obtenir

Par une ordonnance du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Victor

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

324 N à 324 S du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 3.

Selon les dispositions des articles L 322-4-8-1, L 322-4-7 et L 5134-24 du code du travail alors applicables, les contrats emploi consolidé et les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.