SAINT OMER du 19 NOVEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur D. Christophe Claude David X... nationalité française, situation familiale inconnue Détenu au centre pénitentiaire de L.

8, 43 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

Ils font valoir que les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile sont inapplicables car ils se réfèrent à des dispositions légales abrogées par une ordonnance du 28 octobre 2010 et qu'ils

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-

articles: * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

infraction prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal.

De la même manière, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du même code prévoient que la demande en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation se fait soit par voie électronique

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité il incombe à chaque partie

-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme Muriel X... coupable du délit de non justification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...

L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-9-1, de : - les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondés, - annuler la résolution n°2 de l'AFUL du Jardin des