CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Et aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

L 3251-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre Civile 2

669eaa72998cb644d8deedb4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

63d37acdd1bc2605de4b4b21

Appel

26 janvier 2023

[R], répondant aux exigences de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère Chambre civile

66fce3c28d6ea26f688da5b3

Appel

1 octobre 2024

Sur l'intervention volontaire de Mme [N] [T] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6016802c0a824ad353

Appel

4 juillet 2018

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6a16802c0a824ad358

Appel

4 juillet 2018

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d9616802c0a824ad36b

Appel

4 juillet 2018

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

697581e0cdc6046d479e9190

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Madame [U] [M], citée suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

Source officielle

1re chambre sociale

6014f0eb01ded60fbc5a0f67

Appel

27 janvier 2021

Elle sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. Mme [S] soutient qu'en 2013 elle était engagée en qualité de chef de cuisine.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

Cassation

3 juin 2021

L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

613725bccd5801467742020f

Cassation

7 mars 2000

111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne

Source officielle

Chambre 4/section 4

670eacab1c3411ff34513f3e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

soc

61372285cd580146773fdf68

Cassation

4 octobre 1995

Sur le pourvoi n B 93-46.718 formé par M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2003842_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Le poids moyen d'un article ayant été estimé à 200 grammes, le nombre d'articles acheté a été fixé à 19 548 articles pour 2014 et 20 874 pour 2015.

Source officielle

JEX

67134bf1208351cec65865ef

Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit

Source officielle

613725e5cd580146774215b0

Cassation

20 juin 2001

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 9, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6.3, b, de la Convention européenne

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

Source officielle

Page 12 sur 44

← Précédent Suivant →