AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
18 avril 2014
Le jugement déféré sera dès lors infirmé de ce chef Sur la violation du principe d'égalité de rémunération Aux termes des dispositions de l'article L 3221-4 du code du travail ,sont considérés
Source officiellePage 12 sur 35
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cc9cdc6046d473831fd
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur les frais de transport : Invoquant n'avoir jamais perçu le remboursement de la moitié de sa carte Navigo, en violation des dispositions de l'article R.3261-1 du code du travail, le salarié sollicite
Source officielle