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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80a
5 février 2008
5 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
Faits préévus et punis par l''article 408 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 314-1, 314-10 du code péénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee60
31 octobre 2011
31 octobre 2011
au logement d'un montant mensuel de 321, 89 euros ainsi que des allocations familiales d'un montant mensuel de 1 222 euros alors que M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238993
28 décembre 2005
28 décembre 2005
civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1 du code civil .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201177
2 juillet 2009
2 juillet 2009
16 du code de procédure civile, ensemble l'article 238 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110826
17 novembre 2021
17 novembre 2021
en vigueur à la date la plus proche du partage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur les demandes de créances de salaire différé En vertu des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de
Source officielle3e chambre
615e0de8c25a97f0381f504f
5 février 2015
5 février 2015
La demande, certes tardive, de la société RSS tendant à se voir attribuer la part sociale n° 75 de la société Luvin n'est pas prescrite comme le prétendent les intimés, l'article 1844-14 du code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe386
30 juin 2010
30 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94b1
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle en déduit, qu'en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation, cette clause relative au sous-sol, dont la société [Adresse 7] savait qu'elle allait nécessairement se déclencher, est
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la conclusion
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
principale en première instance est recevable conformément à l'article 329 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c4
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, vous disposiez d'un délai d'un mois, à compter de la réception de ce courrier, pour nous faire connaître votre décision.
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
1 avril 2026
Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officiellePage 12 sur 72