Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
15 décembre 2010
le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur exigeant que les projets de décret fixant le siège et le ressort des tribunaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01290
7 juin 2011
7 juin 2011
Philippe X... et la société Rambourg partners, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officiellecr
61372620cd58014677423273
16 juin 2004
16 juin 2004
321-1, 321-2 et 321-12 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Loiselet & Daigremont des fins d'une poursuite pour recel de la violation du domicile de Paul X..
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
20 mars 2012
L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894
26 octobre 2016
26 octobre 2016
[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100458
12 mai 2011
12 mai 2011
une société de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes au sens de l'article L 321-1, alinéa 1er du
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88581
27 juin 2006
27 juin 2006
des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 200 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; - dit qu'à compter du mois de janvier 2004 Monsieur GONZALEZ X...
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
4 avril 2024
1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e907
14 avril 2025
14 avril 2025
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. " L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielle6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501f
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail dispose': «'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54f
11 avril 2023
11 avril 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
27 mars 2008
La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Source officielleTrib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.
Source officielleciv2
613722fdcd58014677404123
28 janvier 1998
28 janvier 1998
31 du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de
Source officielleciv2
613722fdcd58014677404125
28 janvier 1998
28 janvier 1998
31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur
Source officielleciv2
613722fdcd58014677404126
28 janvier 1998
28 janvier 1998
31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur
Source officiellePage 12 sur 59