En premier lieu, si aux termes de l'article 23 de la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 : " 1.

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

700 du code de procédure civile ; - débouté l'URSSAF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [4] aux dépens.

Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parc de Kérisel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parc de

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

    d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

3.6 ; f) Le titulaire n'a pas produit les attestations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 9 ; g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 46. 1. 1, ne pas pouvoir

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en