Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules

[P] et Mme [Z] épouse [P] sont propriétaires des lots n°321, 322 et 501 au sein de l’immeuble du [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.

de licenciement - 3 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail .

aux particuliers qui lui imposait de regrouper au siège social, ce service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 8 juillet 2022. Il mentionne que M.

L. 3213-1 du code de la santé publique.

fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif,

78, alinéa 2, du code pénal, et abandon du lieu de l'accident, article 38, alinéa 1, du décret n° 328/1966 ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.

R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse

SUR LE FOND Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques

allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble