Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.321-1 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que la jurisprudence de la cour de Cassation, elle expose que : le médecin conseil

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 88-145 du

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-32-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que si une cessation définitive d'activité peut caractériser l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03394 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4CX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322-2 précise

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maria-Teresa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e

145 du code général des impôts.

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)