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2 446 résultats pour « Article 318-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2101016_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27133

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202422_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211909_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400073_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201a1

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1984 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01531_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103900_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200598_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2319361_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadb

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100829

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402766_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400694_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil, et d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère probant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f550b

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Monsieur [O] [H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, et d'annuler l'article 3 du jugement qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2427192_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c55593736057d78a93b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article L 312 -16 du code de la consommation , avant de conclure le contrat , le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations , y compris des informations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110357

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

47 du code civil, ensemble les articles 18, 32-1 et 310-3 du même code; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle