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13 353 résultats pour « Article 316-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102063_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Source officielle

Page 12 sur 668

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CA

Chambre civile 1-2

659e4b7255379800088474a3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- sur le bordereau de rétractation L'article L 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19, un formulaire détachable

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a8c51457d0f882dd47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet événement est, notamment, le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

B7C-EOBA H... N... SCI LES CASTORS DE BREVONNESc/Sté

6253cdb8bd3db21cbdd94469

Appel

26 février 2019

26 février 2019

L.313-1, L.313-2 et L.311-48 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, - substituer au taux contractuel le taux d'intérêt légal en vigueur à la souscription des contrats, soit 0,38

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d1d2fa6fd0f80403ff

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Il soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd126b63637c907b7c53

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

S'agissant de la date de conclusion du contrat, il est constant qu'elle doit s'établir en application l'article L. 311-13 (devenu L. 312-24) du code de la consommation qui énonce que « Le contrat accepté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1cf575634f1371edef

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article R. 312-3 11° du code de la consommation prévoit que cette fiche doit mentionner : Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107349_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-17

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2bf

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307498_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d585a9d5adc260624b85

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00621_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle a sollicité de nouveau le 1er octobre 2019 un titre de séjour sur le même fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f15e5bbe450008b2d0b1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 311-52 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a188471d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la nature du contrat de crédit litigieux souscrit le 4 décembre 2017 Selon l'article L.311-1 11°) du code de la consommation, est considéré comme contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696865

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article R. 314-3 du code de la consommation dans sa version applicable.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107154_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle