6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

70 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte

selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

L.312-16 [L.311-9] [??])

L.312-16 [L.311-9] [??])

L.312-16 [L.311-9] [??])

121-3, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée A... coupable de complicité

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryline Y... coupable d'abus

31 du "cahier des charges et conditions générales des prêts immobiliers annexés au prêt litigieux reprenant les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-7 à L. 313-6 du Code de la

L. 122-14-3 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties ;

les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle en ce qu'ils prévoient un mécanisme de rémunération de la copie privée sont conformes à l'article 5, 2, b), de la directive 2001

justifié sa décision"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 322-6 et 322-10 du nouveau Code

Thierry Jean Michel coupable de FILOUTERIE D'ALIMENT OU DE BOISSON, 7 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000078, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 1 du Code pénal et réprimée par l'article 313