Les articles   312 et   313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

Il rappelle au visa des articles L. 311-1°-9° du code de la consommation ainsi que l'article L. 311-32 du même code que le contrat de crédit finance le contrat de vente, ces deux contrats sont interdépendants

Au visa de l'article L. 311-31 du code de la consommation ils précisent que l'exigence d'un préjudice est propre aux demandes de dommages et intérêts et qu'ils ne sont pas tenus d'en rapporter la preuve

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L

qu'il ressort des termes mêmes de l'article D. 311 du code des postes et communications électroniques que l'ART, qui peut recourir, si elle l'estime utile, à une mesure d'encadrement pluriannuel des tarifs

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Z..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er de la loi du 20 mars 1956 et L. 32 du Code des débits de boissons; alors, de plus, que la licence attribuée par erreur à une personne

L.312-23 du code monétaire et financier.

un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un défaut de base légale du fait de la référence à une version de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour

d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; Aux termes de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, repris par l'article 32-1 du Code civil, les personnes

32 du code communautaire des visas ; - elles méconnaissent les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

A... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que certes alors que l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 punit la diffamation envers les particuliers, l'article 31 du même

[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code