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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
L 312-87 et R 312-33 du code de la consommation, et d’autre part le montant maximum du découvert autorisé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee7
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110260
17 avril 2019
17 avril 2019
articles 310-3 et 317, elle se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; que l'article 335 ajoute que la filiation établie par la possession
Source officiellePCP JCP fond
668ed1792980a82f59d9924a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son
Source officiellePCP JCP fond
67f0243d02fc178212f7e5e3
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1355bbe450008b2d09d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313- 11 () peut être
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af9300ac839fdebfb0fb30
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f26f
8 avril 2025
8 avril 2025
L.311-6] du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1 [L.311-48]), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1565bbe450008b2d0ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
26 mars 2026
26 mars 2026
Le demandeur au pourvoi n° S 24-14.808 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation et la demanderesse au pourvoi n° W 24-14.812 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation
Source officiellePage 12 sur 637