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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952642
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleJCP
687153b9d395d6ba9f2a02da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-11 et suivants, R. 312-35 du code de la consommation, des articles 1103
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
R. 214-12 et R. 214-19 du Code monétaire et financier et 313-54 et 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, ce qui était déjà exposé dans le rapport, page 31 à 33, qu'elle aurait eu recours de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
21 avril 2022
) la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29).
Source officiellePCP JCP fond
65a191fc0ddb77892695c3df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officiellePCP JCP fond
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUR CE, LA COUR : Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cfd2fa6fd0f80403f7
20 avril 2023
20 avril 2023
, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d1d2fa6fd0f80403ff
20 avril 2023
20 avril 2023
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleJCP
678aa9cd5289c7662ca2ba58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 341-1 du code de la consommation) : - la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.
Source officielleJEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
30 avril 2026
. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - déclaré abusives et réputées non écrites les clauses de déchéance du terme dont se prévaut le CIFD, - prononcé la nullité
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82cd33109fd079ab031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f11d5bbe450008b2d091
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429e9066fd7c90fc2525
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2021, Mme [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles L.312-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110003
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction
Source officiellePage 12 sur 755