Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

conciliation prévue à l'article 667 du même code.

S'agissant du troisième motif de déchéance du droit aux intérêts invoqué par le débiteur, la fiche d'informations pré-contractuelles comprend bien l'ensemble des mentions énumérées à l'article R.312-2

Il convient cependant de rappeler qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient

L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 3141-24 du code du travail, « le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une'indemnité'égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

L. 3171-4 du Code du travail.

L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge

L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, de la directive européenne 93/104/CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et rappelant

L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, de la directive européenne 93/104/CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et rappelant

[E] les sommes de : - 5 160 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 123 5-3 du code du travail, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de

Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Mesures générales   Le 19/04/2010, une réforme du code de procédure civile est entrée en vigueur.

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande