[1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.

450 du code de procédure civile.

1153 et 1378 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SCI Argentella à payer à la caisse de garantie des notaires, outre le principal du prêt consenti par Mme Croix, s'élevant à 300

1154 du code civil. 18.

1147 du Code civil et 321 ancien du Code des marchés publics ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le Centre Hospitalier (conclusions récapitulatives, p. 7), si la rupture du contrat, loin

, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).

[V] fonde sa demande sur les articles 1599, 1231-1 et 1927 du code civil.

du code civil, ensemble l'article 64 du code de procédure civile ; 5°/ que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que

années ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'eu égard aux stipulations des deux conventions, la cour d'appel a pu retenir que la banque n'avait pas

de la vérité" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

Il soutient ensuite que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ses demandes en paiement ne se heurtent ni à la prescription de l'article 2224 code civil du code civil, ni à celle de l'article

l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en jugeant que les conditions générales produites par la société SMA portant la mention «

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L] [X] [N] à payer la somme 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.