300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'Etat la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

Briard, avocat de la société Annecienne de transports de valeurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

de l'Opac Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au créancier selon les règles définies aux articles 1353 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande de : Vu l'article 298 du code de procédure civil de la Polynésie française, Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, et notamment de l'article 1.1.1, Vu la requête

qui, conventionnellement, ne peuvent exercer de mission de responsabilité au sens de l'article 11-1, sauf à devoir être classés en classe 2 ; que les articles 1156 et 1157 du code civil commandent cette

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

292, 426 3, 411 1 et 414 du code des douanes.

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

et 23 mai 2017, assigné en réparation, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la société Est Bourgogne média, M.

au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes