Article 6 : La Polynésie française versera à la société Boyer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle

Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ».

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

être acquittée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent, à titre subsidiaire

Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés