attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; selon l'article 288 du même code,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saliha X..., épouse Y..., demeurant 3, bâtiment de Pelat, Appt. 10, 62223 Saint-Nicolas

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport

Par un courrier du 16 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

, AP 282 et AP 283.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Saga entreprise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 28 décembre 2021, la société Uniti Habitat a déposé une demande de permis de construire n° PC 083 019 21 B0109 sur les parcelles AN n° 272, 278, 282 et 283 à Bormes-les-Mimosas, en vue de l'édification

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y... à leur verser la somme de 25. 000 euros à valoir sur leur indemnisation future, ainsi que celle de 10. 000 euros à valoir sur leur indemnisation au titre des dispositions de l'article 700 du code

289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal établi en France, ce dernier doit acquitter pour

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.