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14 197 résultats pour « Article 282-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210194

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210195

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201793_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308462_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (). ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303860_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En application de l'article R*283-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624862

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles R.281-1 à R.284 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624266

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302648_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00989

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

E... n'avait pas fait procéder à une opposition en vertu de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001487_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C A, représenté par Me Sarrouilhe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 305 280 euros procédant d'un commandement de payer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Au terme de ce contrôle, la vérificatrice a remis en cause le régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 283-2 octies du code général des impôts pour les services de communications

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1904263_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Enfin, l'article R. 281-4 du même livre dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l'égard des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d46

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L'article 373-2-2 du Code Civil dispose qu'en cas de séparation des parents, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02727_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c594

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

LE PRESCRIT L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VINGT-TROIS NOMS, CEUX DE VINGT JURES TITULAIRES ET DE TROIS SUPPLEANTS, QUI SONT PRECISES DANS LE PROCES-VERBAL ETABLI SEPAREMENT POUR CONSTATER

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160db7cdc6046d47086866

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

280 du code de procédure civile ; DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201792_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle