L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Le comptable disposait sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales précité de quatre années pour procéder à leur recouvrement.

270 du Code civil), et conclut en conséquence que son engagement ne peut plus produire d'effet ni recevoir application pour fonder le droit à prestation compensatoire sous forme de rente ; que, cependant

1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’administration fiscale et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, précité.

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires obéit aux règles définies par l’article L. 279 du Livre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Même en ordonnant l’exécution en vertu des articles 272 et 273 du code de procédure civile, le tribunal de l’exécution doit avant tout se préoccuper des conditions matérielles et formelles qui donnent

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

242 du Code civil ; qu'il existe une disparité entre les situations respectives des époux et que l'épouse peut prétendre à une prestation compensatoire en application des articles 270 et suivants du Code