de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.

[T] a évalué à la somme globale de 1 938 277 euros HT (1 204 599 euros + 733 678 euros) la valeur de reconstitution au prix du neuf des parties communes endommagées par l'incendie ; que la société

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'époux au détriment duquel la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives a droit au bénéfice d'une prestation compensatoire

2244 et 2270 du Code civil ; 4°) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 48 du règlement (UE) n°2018/273 du 11 décembre 2017 prévoit un régime de sanctions en cas de manquement à cette obligation : " 1.

Aux termes de l'article 272 de ce code : " 1.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

S... ne remet pas en cause ce mode de calcul ; que les modalités relatives aux pensions alimentaires seront confirmée » ( ) Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être

et d’explosifs), des articles 270 (explosion), 272   §   1 (infractions relatives aux explosifs) et 299 § 1 (homicide volontaire) du code pénal.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que c'est à l'expert qu'il incombe de saisir le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande tendant à obtenir une extension de sa mission, et non aux parties

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.

et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.