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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article R. 277-1 de ce livre dispose que : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110091
12 février 2020
12 février 2020
Y... ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, fondés sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe10f
28 juin 1995
28 juin 1995
V. à des dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100068
28 janvier 2015
28 janvier 2015
1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164470
16 octobre 2009
16 octobre 2009
271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.
Source officielleRéférés expertises
68e557cc0e2901d10fa3550f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code général des impôts. / 2.
Source officiellecomm
61372362cd580146774091a4
28 mars 2000
28 mars 2000
Jean-Louis Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110439
11 juillet 2019
11 juillet 2019
S... ne remet pas en cause ce mode de calcul ; que les modalités relatives aux pensions alimentaires seront confirmée » ( ) Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110001
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la
Source officielleRéférés
68ed70d40da7cb996dcbb27f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201481
6 décembre 2018
6 décembre 2018
270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'époux au détriment duquel la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives a droit au bénéfice d'une prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100605
23 mai 2012
23 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100066
27 janvier 2016
27 janvier 2016
4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.
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