+ 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

Elle soutient que : - elle demande le bénéfice des dispositions prévus aux articles 279 b bis et 279 b nonies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période en litige (2014 à

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

371-2 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

il l'a fait, le juge des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et que la solution du litige relevait en conséquence du

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

242 du Code civil ; qu'il existe une disparité entre les situations respectives des époux et que l'épouse peut prétendre à une prestation compensatoire en application des articles 270 et suivants du Code

Elle releva que   : «   Il ressort de l’article 272-2 du code de procédure civile que les dispositions des articles 252-271 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à l’exécution des décisions

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

233 et 278 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission; qu'il peut prendre l'initiative

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.