1315 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CIRP faisait valoir que, s'agissant des frais exposés, elle ne pouvait pas récupérer la taxe à la valeur ajoutée par application de l'article

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, des articles 10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions,

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

2021 ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs

de s'en inquiéter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article 279 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en constatant, d'un côté, que l'expert, qui était seulement

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la survenance ou la propagation de l'incendie, dont la cause demeure en réalité inconnue,

265 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 64, 265, 379, 384 et 460 du Code pénal, 158, 211, 214, 215

en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2)

X... puisqu'il a commencé à l'exécuter, précise que l'inexécution des échéances entraînera la mise en oeuvre immédiate des mesures de poursuite prévues par les articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 mai 2026 MINUTE N° 26/448 N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTSU

1134 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un fonds de commerce au jour de la signature d'un contrat de location-gérance incombe au loueur ;

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du