En vertu du premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65 de ce code, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.

D en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-1 du code civil ;Constater que M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

L'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (même observation) se lit quant à lui : Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une

en leurs demandes ; - débouté ces dernières de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné les sociétés CJDS et Da Silva à payer solidairement la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... ; - fixer les effets du divorce à la date du 27 décembre 2005 en application de l'article 262- 1 du Code civil ; - ordonner toutes mesures de publicité et de liquidation de la décision de divorce