L'administration des douanes a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées avant le 29 mars 2007 et sur le fond, a soutenu que les dispositions de l'article 14.1a

qu'en statuant ainsi, alors que si la loi du 26 juillet 2005 a abrogé les articles L. 266 et R* 266 du LPF, la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur le fondement des l'article L. 267 qui

notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 61 ; Vu le code

R 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit deux types de garantie, la garantie dite intrinsèque régie par cet article, et la garantie extrinsèque régie par les articles R 261-21 de

nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquies du code des douanes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 1), sous a) et 21 de la directive du

343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 31

REJET DU POURVOI FORME PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DU 8 JUILLET 1969, QUI A DECLARE ENTACHES D'ILLEGALITE LES ARTICLES 267, 270, 271

constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l'article 266 septies

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

367 du code des douanes. 11.

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de, des articles 190, 265, 265-B-3, 265 ter, 377, 369, 427-6 et 414 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

ayant refusé de lui rembourser, sur le fondement des dispositions combinées des articles 265 septies et 284 bis A du code des douanes, dans leur version alors applicable, une partie du montant de la taxe

en matière douanières ne prévoient pas une telle formalité et ne posent aucune exigence à cet égard", la cour d'appel a violé l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles L

R. 260, alinéa 1, et R. 262-1 du Code du travail disposaient qu'en cas de poursuite unique pour plusieurs infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, et en l'absence de récidive, le nombre d'amendes

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage 'au sens du 2° du I de l'article 265 C' du même

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage «au sens du 2° du I de l'article 265 c» du même