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11 451 résultats pour « Article 26-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501954_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article R. 271-12 du code général de la fonction

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2200402_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306021_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd37fdcdc6046d471effe6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

représenté à l'audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00101

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité pour insuffisance d'actifc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C200955

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01353_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00796

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

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CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5db

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502813_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les prescriptions des articles 2 et 5 de l’arrêté sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 314-36 du code

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TA

2ème chambre

DTA_2403745_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A... se prévaut des dispositions de l’article L. 5331-3 du code du travail interdisant de diffuser des offres d’emploi contenant des fausses allégations et des dispositions de l’article L.1242-13 du même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785e48cdc6046d47d5f6e8

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

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TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc8783

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

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