Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

[D] emportait renonciation non équivoque de sa part à toute demande de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

[Y] dans une procédure datant de près de quatre ans et justifiant de la lettre recommandée adressée dans le cadre de l'application de l'article 659 du code de procédure civile.

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X... avait respecté ses autres obligations pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par la CPAM de la Charente-Maritime, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 janvier 2026, la société Me2co demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevable

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).