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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
15 avril 2026
à 14 heures 45, - 2 000 euros le 3 août 2023 à 0 heure 06, - 1 000 euros le 3 août 2023 à 0 heure 07, - 4 achats d'un montant de 12 920,70 euros, se décomposant comme suit : - 91,70 euros au profit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100374_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65700
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[T] [Y] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
50-0 du code général des impôts que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10147
26 avril 2017
26 avril 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
référant, dans la lettre de réponse aux observations du contribuable, aux dispositions de l'article 242-0 E de l'annexe II au code prises pour l'application de l'article 271 du code précisant que " Le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que c'est à bon droit que l'administration a refusé le bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts et taxé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par une ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mars 2024 à midi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310833_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904
28 mars 2012
28 mars 2012
455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition. () 5.
Source officielleChambre 10
66fc3a012416523b99587de6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906702_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02343
25 novembre 2009
25 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2208590-2350859
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Le 26 janvier 1997, le journal du dimanche zurichois Sonntags-Zeitung publia notamment deux articles rédigés par le requérant, intitulés « L’ambassadeur Jagmetti offense les Juifs
Source officiellePage 12 sur 208