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21 286 résultats pour « Article 258 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1fb

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

Page 12 sur 1065

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03657_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 253 du même livre qu'un avis d'imposition est envoyé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303519_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Le I de l’article 258 B du même code, alors en vigueur, dispose que : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : / 1° Le lieu de la livraison des biens meubles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Z

6137257acd5801467741e198

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc9

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 octobre 1996 qui, pour infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les a condamné chacun à 250

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208379_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201372

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

février 2014, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d92d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Luchaire défense, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204361_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

R. 256-3 ".

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd3c

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

de la route reprochée, commise avant le 18 mai 1995 et non visée par l'article 256, 2° du Code précité, est amnistiée de plein droit; Que, dès lors, le second moyen, pris de ce que les mêmes faits

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2025, - condamner Mme [R] à payer une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed34

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Peureux, conseiller désigné pour le seul délibéré, il a violé l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire, il est à présumer que les deux magistrats

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200729_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L. 256 de ce code dispose que : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00260

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fea

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de l'ordonnance de clôture, par ailleurs conforme aux dispositions de l'article 184 du code, dès lors que les parties demeurent recevables

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c734

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

février 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 2 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à l'appui de son argumentation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790103

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

L. 252-1 du même code, l'installation des systèmes de vidéoprotection relevant de l'article L. 251-2 est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département, le dernier alinéa

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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TJ

ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle