Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 22.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

20 du traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code

Les mesures prononcées par le juge conciliateur le sont pour la durée de la procédure en divorce, à titre provisoire, en vertu des articles 254 et 255 du code civil.

700 du code de procédure civile, et y ajoutant, de condamner la société [3] au paiement de la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section H), au profit : 1 / de la société SCR, société anonyme, dont le siège est ..., 2

[L] la somme de 2 363,54 euros au titre de l'indemnité de trajet non perçue avec intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2019, ainsi que la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : - elle est entachée d'un défaut de base légale car sur le fondement des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Par suite, l'administration pouvait, comme elle l'a fait, lui appliquer les pénalités prévues aux articles 1727 et 1728 du code général des impôts. 13.

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, car il n'est pas démontré

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, car il n'est pas démontré

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Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, car il n'est pas démontré