cause - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant

L.252-4 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une faute inexcusable expose l'employeur non seulement au paiement de cotisations supplémentaires qui sont destinées à financer la rente versée

L.252-4 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une faute inexcusable expose l'employeur non seulement au paiement de cotisations supplémentaires qui sont destinées à financer la rente versée

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

d'incendies de forêt est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de

verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’entrée

-1, 2515-1.a et 2517-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le paiement du prix de cession était convenu comme suit : - 258 325 € le 31 décembre 2011 ; - 259 581 € le 31 décembre 2012 ; - 259 581 € le 31 décembre 2013 ; - 259 581 € le 31 décembre 2014 ; - 259 581