à verser à l'association France nature environnement Midi-Pyrénées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

OBJET DU LITIGE Mme BB... a été engagée le 25 janvier 2000 par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE en qualité d'agent administratif, niveau 2.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à verser à l'association France nature environnement Midi-Pyrénées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-17-2, L. 242-1, L. 351-1 et D. 161-2-2 du code de la sécurité sociale, L. 5421-4 du code du travail.

L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

[P] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure

Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 22.

L. 613-9, L. 614-11 et L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

Les mesures prononcées par le juge conciliateur le sont pour la durée de la procédure en divorce, à titre provisoire, en vertu des articles 254 et 255 du code civil.