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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11131
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1134 du code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101256
17 décembre 2008
17 décembre 2008
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02410
13 septembre 2017
13 septembre 2017
N° G 17-84.117 F-N N° 2410 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00616
29 février 2012
29 février 2012
de la chose irrévocablement jugée par le juge judiciaire et partant en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite a violé l'article 1351 du code civil et les articles L. 2142-1-2, L. 2411
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02153
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 5142 (article L. 2411-22 nouveau) du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidats dans les conditions prévues par l'article R. 513-17 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02552
6 décembre 2011
6 décembre 2011
ALORS d'une part QU'il résulte de la combinaison des articles L.2411-1, L.2411-3, L.2411-8 et D.2143-4 du Code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201498
27 septembre 2012
27 septembre 2012
2412 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application et l'article 2412 du Code civil par fausse application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201499
27 septembre 2012
27 septembre 2012
2412 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application et l'article 2412 du Code civil par fausse application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10708
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail s'apprécient au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00073
19 janvier 2011
19 janvier 2011
d'un décret en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC001980407
28 septembre 2010
28 septembre 2010
1 b) ou c) du code de procédure civile. 3.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b15
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle comprend en particulier le code NACE 2410 « Sidérurgie ».
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b19
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle comprend en particulier le code NACE 2410 « Sidérurgie ».
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3108dd062d9f810e1b59
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle comprend en particulier le code NACE 2410 « Sidérurgie ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00786
15 mai 2019
15 mai 2019
H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00058
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code. 15.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00019
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L 2411-21, L 2411-1 16° , et L 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 2°) ALORS QUE il était acquis aux débats que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00441
13 mai 2026
13 mai 2026
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleTJ Procédures orales
69d6b173cdc6046d478ff7c2
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette demande relève en réalité des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c385add7001754d624470
3 juillet 2025
3 juillet 2025
AB IMPORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [F] né le 02 Décembre 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse
Source officiellePage 12 sur 242