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306. 572, 20 + 241. 582, 051) procède de ce que la SA SWISSLIFE a appliqué aux honoraires d'expert une réduction de 45 % en vertu de la règle proportionnelle prévue par l'article L 113-9 du code des assurances-réduction

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.243-59-3) et l'URSSAF de Champagne Ardennes n'a pas respecté la procédure de contrôle sur place prévue par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.

à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil, en l'espèce de la possession décennale au regard de leur acte du 3 février 1989 et de leur possession de la maison acquise depuis

opéré sur la base d'une taxation forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles R.243-59, R 243-59-1 et R 242-5 du code

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.