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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f225a942a604f5e9334f
4 avril 2023
4 avril 2023
L.311-1 et suivants, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696440
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302079_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
les formalités prévues par les articles R. 241-30, R. 246-28 et R. 246-29 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision ne satisfait pas à l'exigence de motivation fixée par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747477
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210653
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L 242-1 du Code de la sécurité sociale et 12 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
61372589cd5801467741e986
18 octobre 1993
18 octobre 1993
L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696406
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696414
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db696420
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696424
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696450
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696452
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696454
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleTARIFICATION
6520f5c7bb275d83183a3a9f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la demande principale Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300258
16 mars 2022
16 mars 2022
1641 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; 6°/ que tenus de respecter le principe du contradictoire, les juges du fond doivent inviter les parties à s'expliquer sur l'absence
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea27
11 avril 2002
11 avril 2002
L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en vertu de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300208
11 février 2014
11 février 2014
L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950e0fec5dd96933f912
3 août 2023
3 août 2023
R. 243-3, R. 243-6 et suivants dont l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, - constater que la rectification effectuée par la société conformément au principe déclaratif du droit de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9b3bcaf505db69642a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
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