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13 850 résultats pour « Article 236-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303163_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". 4.

Source officielle

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507304_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne notamment les dispositions des articles L. 235-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d8ecdc6046d470999a7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de dix points du 23/06/2022 au 15/07/2022 inclus et d'intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 16/07/2022 inclus, CONFIRMER le Jugement pour le surplus, A titre subsidiaire,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052130

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110255

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

237 et 238 du code civil ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00262

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403417_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 16 rue Clouet, cadastré section AO n°s 233 et 235.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215962_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca12

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e43644681ed727f2a69c5a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/05030 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBI / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f022

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

les commissions rogatoires des 28 août 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (D 232, D 235, et D 239), 11 septembre 1990 (D 244), 20 septembre (D 247 et D 251

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e744

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180fa

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité

Source officielle