L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788

233 du Code civil, le divorce des époux X...

ménagères était reconnu aux communes par l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales et que cette redevance avait été instituée en l'espèce par la commune d'Allos, sans rechercher

Aux termes de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. - Les communes peuvent, sur

L. 2333-26, L. 2333-29 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que la taxe de séjour était un prélèvement

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

du travail est la cause première et déterminante de l'accident; qu'il résulte en effet des dispositions des articles R. 233-15 et R. 233-16 du Code du travail qu'il appartient au chef d'entreprise d'équiper

du 15 juin 1999 : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier

constatations, selon lesquelles les délibérations instituant le versement transport n'étaient pas visées dans la lettre d'observations, a violé les articles L. 2333-64 et L. 2333-66 du code général des

L. 2333-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que M.

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne concernant que la régularité des actes de procédure civile, le moyen est inopérant

sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, rejette la demande de la société Floride tendant a être déchargée du paiement

L. 2333-27 et R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 24 mars 2015 n’a pas respecté les modalités prescrites par l’article R. 2333-45 du code général des collectivités