Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé et les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 22 juin 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 11 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

En premier lieu, aux termes du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

En premier lieu, aux termes du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

En premier lieu, aux termes du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement

1343-2 du code civil, * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, * 48 euros au titre des frais, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, - rejeté

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 est réduite d'une somme de 941,74 euros.

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

VII 2° de ses conditions générales.

La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : " Critères de l'examen au cas par cas () / 2.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.